Arrêté du 16 octobre 2002 portant cessation de fonctions d'un rapporteur et nomination de rapporteurs auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

J.O. 256 du 1 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18157
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Arrêté du 16 octobre 2002 portant cessation de fonctions d'un rapporteur et nomination de rapporteurs auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

NOR : DEFP0202319A

Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 octobre 2002 :

I. - Il est mis fin, à compter du 30 août 2002, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, pour la personne dont le nom suit :

L'enseigne de vaisseau de 1re classe Ferru (Jérôme), de la marine nationale.

II. - Sont nommés rapporteurs, à compter du 1er septembre 2002, auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité :

L'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Lacour (Maryse), de la délégation générale pour l'armement ;

Le capitaine Rondepierre (Patrick), de l'armée de l'air ;

L'enseigne de vaisseau de 1re classe Ranalli (Rosalie), de la marine nationale.